Le budget mobilité et votre voiture de leasing
Si un collaborateur échange sa voiture de société contre un budget mobilité, le contrat de leasing de cette voiture ne s'arrête pas pour autant. Il continue, et le véhicule reste à l'arrêt. Voici ce qui change et ce que vous pouvez faire d'un tel contrat.
Ce qu'est le budget mobilité
Le budget mobilité permet à un travailleur qui a droit à une voiture de société de convertir ce droit en budget. Il peut le consacrer à un véhicule plus respectueux de l'environnement, à d'autres moyens de transport comme les transports publics ou un vélo, à des frais de logement proches du lieu de travail, ou se le faire verser.
Pour l'employeur, ce qui change surtout, c'est ceci : ce n'est plus une faveur que vous pouvez proposer, mais un choix que vous devez proposer.
À partir de quand, et pour qui
Les employeurs de cinquante travailleurs ou plus devront le proposer au plus tard le 1er janvier 2027. Pour ceux qui comptent de quinze à cinquante travailleurs, ce sera au plus tard le 1er janvier 2028. En dessous de quinze travailleurs, l'obligation ne s'applique pas.
Elle ne concerne que les employeurs qui mettent déjà des voitures de société à disposition, avec une condition de durée : la mesure vise ceux qui le font depuis au moins trente-six mois.
Important : le texte de loi n'est pas encore définitif à ce jour. L'accord a été transmis au Conseil d'État pour avis et doit encore passer au parlement. Les grandes lignes ci-dessus sont connues, les détails non. Qui construit sa planification là-dessus fera bien d'en tenir compte.
Le problème que personne ne nomme
Un travailleur qui opte pour le budget restitue sa voiture. Son contrat de leasing, lui, continue : c'est une convention entre l'entreprise et la société de leasing, et le choix d'un collaborateur n'y met pas fin.
La durée moyenne des contrats en Belgique est par ailleurs passée de quarante-deux mois il y a cinq ans à cinquante et un mois aujourd'hui, selon les chiffres de Renta. Les contrats s'allongent donc, précisément au moment où les entreprises voient moins loin.
Résultat : un véhicule que plus personne n'utilise, avec un loyer calculé pour une voiture qui roule. Chaque mois d'immobilisation est de l'argent qui ne sert à rien, et le décompte kilométrique final n'en compense qu'une partie.
Trois possibilités pour un tel contrat
Aller au terme. Vous payez les mois restants et restituez à la date de fin. Cela se calcule exactement : le loyer multiplié par le nombre de mois restants.
Rompre. Vous demandez à la société de leasing d'arrêter avant terme et payez une indemnité de rupture. Il n'existe aucun tarif légal et aucune société de leasing belge ne publie sa formule. Demandez le montant par écrit, avec le calcul et une date de validité.
Céder. Une autre entreprise reprend le contrat aux mêmes conditions. Vous ne payez alors généralement que des frais de dossier. C'est la société de leasing qui décide si elle accepte le repreneur, et ce n'est pas une formalité : elle évalue cette entreprise comme elle évaluerait un nouveau client.
Ce que vous pouvez déjà faire
Dressez la liste des contrats qui courront encore en 2027 et du nombre de mois restants à ce moment-là. C'est cette liste qui détermine l'ampleur du problème pour vous.
Demandez à chaque société de leasing si une cession est possible et à quelles conditions. Cette information n'est nulle part publique : vous devez la demander vous-même, et la réponse varie d'une société à l'autre, parfois d'un dossier à l'autre.
Et soumettez-le à votre comptable avant de décider quoi que ce soit. La fiscalité des voitures de société évolue systématiquement ces prochaines années, et la vôtre dépend du moment et de la manière dont le contrat a été conclu.
Questions fréquentes
Le contrat de leasing prend-il fin si le travailleur choisit le budget ?
Non. Le contrat lie l'entreprise et la société de leasing ; le choix d'un collaborateur n'y met pas fin. L'obligation de paiement subsiste jusqu'au terme, ou jusqu'à ce qu'une cession ou une rupture soit convenue avec la société.
Le budget mobilité est-il déjà légalement obligatoire ?
Pas encore. L'accord est au Conseil d'État pour avis et doit ensuite passer au parlement. Les dates annoncées sont le 1er janvier 2027 pour les employeurs de cinquante travailleurs et plus, et le 1er janvier 2028 de quinze à cinquante. Tant que le texte n'est pas définitif, les détails peuvent changer.
S'applique-t-il aussi aux petites entreprises ?
Pour les employeurs de moins de quinze travailleurs, l'obligation ne s'applique pas. Cela ne veut pas dire que ce n'est pas permis : proposer un budget mobilité reste toujours possible, ce n'est simplement pas obligatoire.
Et si la société de leasing n'autorise pas la cession ?
Il reste alors aller au terme ou rompre. Demandez dans ce cas également ce que coûte exactement une rupture et comment ce montant est composé, afin de pouvoir comparer les deux. Une cession est généralement la moins chère, mais toutes les sociétés n'y collaborent pas.
Une autre entreprise peut-elle reprendre mon contrat sans la société de leasing ?
Non. Un accord entre deux entreprises n'a aucune valeur sans l'autorisation expresse de la société de leasing. Elle est propriétaire du véhicule et c'est elle qui signe l'addendum avec le nouveau contractant.